Mariage

1) Mariage au Brésil d’un ressortissant français

Attention :

La possibilité offerte par le droit brésilien de se faire représenter lors de la célébration du mariage, considérée comme un mariage par procuration, conduira à une annulation du mariage au regard du droit français.

Par conséquent pour que votre mariage brésilien soit transcrit dans les registres français et opposable en France, il est impératif de respecter la procédure de publication des bans puis de célébration effective du mariage en présence des deux époux.

A noter : désormais et sous réserve de la production d’un dossier complet, la procédure brésilienne de conversion d’une union stable « união estável » en mariage peut aboutir à la transcription de l’acte de mariage ainsi obtenu.

I. La publication des bans

Formalités prévues par l’article 171-2 du code civil (Loi n° 20066-1376 en vigueur le 1er mars 2007)

Si vous êtes Français et que vous projetez de vous marier au Brésil, il convient d’adresser au service de l’état civil du consulat général compétent pour la circonscription où vous souhaitez vous marier un dossier de publication des bans au moins huit semaines avant la date prévue du mariage.

La publication des bans est une formalité obligatoire et permet également par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires.

Le consulat procèdera à la publication des bans dans ses locaux (10 jours de publication) et, si l’un des futurs conjoints réside en France, à la mairie de son domicile.

Délai de traitement du dossier : si l’un des deux conjoints réside en France, compter un délai de 40 jours après dépôt du dossier complet au consulat, pour tenir compte du délai de transmission des documents entre le consulat et la mairie.

A l’issue du délai de publication, le Consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage "certidão de habilitação a casamento" que vous remettrez à l’autorité (civile ou religieuse) qui célèbrera le mariage.

Après la célébration du mariage, il vous appartiendra de solliciter, toujours auprès de ce consulat, la transcription de votre acte de mariage.

Toutes ces formalités sont gratuites.

Pièces justificatives : (voir 2) Publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage)

II. L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du consulat à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :

  • soit au moment du dépôt du dossier de mariage ;
  • soit au moment de la demande du certificat de capacité à mariage ;
  • soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si le consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

III. Annulation d’un mariage


Causes principales d’annulation d’un mariage :

(articles 180 et 184 du code civil)

  • mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes ;
  • défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…) ;
  • mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie) ;
  • mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable ;
  • mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat.

IV. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit (sauf pays européens) au consulat par acte notarié, soit par l’autorité locale compétente. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu au consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

2) Publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage

Attention :

La possibilité offerte par le droit brésilien de se faire représenter lors de la célébration du mariage, considérée comme un mariage par procuration, conduira à une annulation du mariage au regard du droit français.

Par conséquent pour que votre mariage brésilien soit transcrit dans les registres français et opposable en France, il est impératif de respecter la procédure de publication des bans puis de célébration effective du mariage en présence des deux époux.

A noter : désormais et sous réserve de la production d’un dossier complet, la procédure brésilienne de conversion d’une union stable « união estável » en mariage peut aboutir à la transcription de l’acte de mariage ainsi obtenu.



LA PUBLICATION DES BANS EST OBLIGATOIRE

Pour tout mariage célébré après le 1er mars 2007 et n’ayant pas fait l’objet de publication de bans, les époux pourront être invités à se présenter ensemble pour être entendus en audition par l’officier d’état civil consulaire.

Selon la circonscription consulaire dans laquelle le mariage sera célébré, il convient de faire parvenir au consulat général compétent, au moins 8 semaines, avant la date prévue du mariage :

1. Preuve de nationalité française d’au moins un des époux : certificat de nationalité française ou carte nationale d’identité sécurisée française en cours de validité ou copie intégrale (originale émanant de la mairie de naissance ou du scec et non la photocopie) récente d’un acte de naissance (L’acte de naissance est une preuve de nationalité française s’il est délivré par une commune française et que l’un des parents est né en France ou si il y est fait mention de la nationalité française (décret, déclaration ou délivrance de certificat de nationalité française) ;

2. Copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (pour le conjoint Français : une copie intégrale originale émanant de la mairie de naissance ou du scec -et non la photocopie- datant de moins de 3 mois. Pour le conjoint brésilien : une copie originale avec filiation délivré par le cartorio datant de moins de 6 mois : certidão de nascimento original). Pas de traduction nécessaire pour les actes brésiliens. La traduction de l’acte est uniquement exigée pour les actes des pays tier

3. Photocopie du document d’identité de chaque conjoint ;

4. Justificatif de résidence de chaque (futur) conjoint (factures, contrat de location, etc. par exemple). La publication des bans se fait en effet dans la(les) ville(s) où les futurs conjoints ont leur résidence ;

5. En cas de veuvage : produire l’acte de décès du conjoint décédé ;

6. Formulaire de demande complété et signé par chacun des futurs époux :

POUR UNE DEMANDE D’ACTE DE NAISSANCE FRANÇAIS :

Naissance en France : vous pouvez adresser une demande de copie intégrale de votre acte de naissance soit par courrier à la mairie de votre lieu de naissance, soit, pour certaines communes, via le site Internet suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Naissance à l’étranger : s’adresser au Ministère des Affaires Étrangères
Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de L’État Civil
44941 Nantes Cedex 09
France

OU

En ligne sur https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

3) Transcription d’un acte de mariage


Attention :

La procédure brésilienne de conversion d’une union stable « união estável » en mariage, n’a pas d’équivalent au regard du droit français.

De même, la possibilité offerte par le droit brésilien de se faire représenter lors de la célébration du mariage, considéré comme un mariage par procuration, conduira à une annulation du mariage au regard du droit français.

Par conséquent pour que votre mariage brésilien soit transcrit dans les registres français et opposable en France, il est impératif de respecter la procédure de publication des bans puis de célébration effective du mariage en présence des deux époux.

Une fois le mariage célébré, le(s) conjoint(s) français peut(vent) solliciter la transcription de son (leur) acte de mariage sur les registres de l’état civil français, auprès du consulat compétent selon la circonscription consulaire dans laquelle il a été célébré.

La transcription peut être demandée par correspondance ou sur rendez-vous aux heures d’ouverture. Elle peut intervenir à tout moment, en effet aucun délai n’est fixé pour le faire.

Cependant, la loi du 14 novembre 2006 renforce le rôle de la transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient donc nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs enfants.

A titre d’exemple, la transcription de votre acte de mariage ainsi que votre livret de famille français vous seront réclamés lors de vos démarches : demandes de prestations sociales, adhésion à une mutuelle, inscription d’enfants dans un établissement scolaire, demandes diverses auprès des mairies françaises.

Pièces à fournir :

1) Si publication des bans au préalable :

  • Copie intégrale et originale de l’acte de mariage, dite au Brésil, INTEIRO TEOR, (certidão de casamento inteiro teor original) délivrée par le « cartorio » sur demande expresse. (L’acte délivré lors du mariage n’est qu’extrait). Deux témoins au minimum doivent être cités sur l’acte ;
  • Si vous avez signé un contrat de mariage régissant votre patrimoine avant la célébration du mariage => le certificat du notaire (attestant l’existence d’un contrat de mariage) ou la photocopie certifiée de la première et de la dernière page du contrat ;
  • S’il ne s’agit pas d’un premier mariage : Copie intégrale de l’acte de naissance portant mention du divorce (ou copie certifiée conforme du jugement de divorce français) ; en cas de veuvage : certificat de décès du précédent conjoint. Si le divorce a été prononcé à l’étranger, le jugement doit d’abord faire l’objet d’une procédure de vérification de l’opposabilité.

2) Si les conjoints n’ont pas demandé la publication des bans), il convient d’ajouter les pièces suivantes :

Pour tout mariage célébré après le 1er mars 2007 et n’ayant pas fait l’objet de publication de bans, les époux pourront être invités à se présenter ensemble pour être entendus en audition par l’officier d’état civil consulaire.

  • Preuve de nationalité française d’au moins un des époux : certificat de nationalité française ou carte nationale d’identité sécurisée française en cours de validité ou copie intégrale (originale et non la photocopie) récente d’un acte de naissance (L’acte de naissance est une preuve de nationalité française s’il est délivré par une commune française et que l’un des parents est né en France ou si il y est fait mention de la nationalité française (décret, déclaration ou délivrance de certificat de nationalité française)
  • Copie intégrale de l’acte de naissance des époux (pour le conjoint Français : une copie originale-et non la photocopie- datant de moins de 3 mois. Pour le conjoint brésilien : une copie avec filiation délivré par le cartorio datant de moins de 6 mois). Pas de traduction nécessaire pour les actes brésiliens. La traduction de l’acte est uniquement exigée pour les actes des pays tiers.
  • Si il ne s’agit pas d’un premier mariage : Copie intégrale de l’acte de naissance portant mention du divorce (ou copie certifiée conforme du jugement de divorce français) . Si le divorce a été prononcé à l’étranger, le jugement doit d’abord faire l’objet d’une procédure de vérification de l’opposabilité.
  • En cas de veuvage => l’original de l’acte de décès du conjoint décédé

POUR UNE DEMANDE D’ACTE DE NAISSANCE FRANÇAIS :

Naissance en France : vous pouvez adresser une demande de copie intégrale de votre acte de naissance soit par courrier à la mairie de votre lieu de naissance, soit, pour certaines communes, via le site Internet suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Naissance à l’étranger : s’adresser au Ministère des Affaires Étrangères
Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de L’État Civil
44941 Nantes Cedex 09
France

OU

En ligne sur https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

4) Mariage célébré au consulat

1. Les conditions

Le consul général est compétent pour célébrer un mariage à la double condition suivante :

2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du consulat au moins deux mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage, sur présentation pour chacun d’entre eux :

N.B. La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier dûment complété.

5) Mariage en France

Si vous êtes résident au Brésil et que vous souhaitez vous marier en France vous devrez vous adresser directement à la mairie ; si vous souhaitez vous marier dans un pays tiers vous devrez vous adresser au Consulat de France du lieu de célébration de votre mariage. Les consulats de France au Brésil ne sont en effet compétents que pour les mariages célébrés dans leur circonscription consulaire.

En France le mariage civil a toujours lieu avant le mariage religieux.

Liste non exhaustive, uniquement à titre d’information

Pour le conjoint brésilien, le Maire peut exiger :

  • Un certificat de coutume qui s’obtient auprès du Consulat du Brésil à Paris ;
  • Un acte de naissance récent accompagné d’une traduction par traducteur assermenté ;
  • Un certificat de célibat (qui pourra éventuellement être remplacé par une déclaration de témoins devant notaire brésilien) accompagné de sa traduction par traducteur assermenté.
Vous vous trouvez actuellement sur le Site de l’Ambassade de France au Brésil.

Si nécessaire, veuillez cliquez sur les liens ci-dessous pour vous rendre sur les sites de nos Consulats Généraux :

RecifeRio de JaneiroSão Paulo

Merci de votre visite, à bientôt !

publié le 29/11/2016

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