Le PACS

LE PACS : PACTE CIVIL DE SOLIDARITE


Renseignements généraux pour souscrire un PACS :

Veuillez suivre ce lien pour connaître la procédure de souscription d’un Pacte Civil de Solidarité.

Renseignements complémentaires
 :

Le partenaire brésilien doit fournir

— > un certificat de coutume délivré par un "cartorio" compétent pour attester, au vu des documents fournis (acte de naissance, jugement de divorce, extrait du registre des tutelles par exemple) que l’intéressé :

- n’est pas déjà lié par un mariage ou tout autre type d’union

- est majeur conformément à la loi brésilienne

- qu’il n’est pas sous tutelle ou curatelle.

— > un acte de naissance brésilien  : copie simple authentifiée récente datant de moins de 6 mois (à demander auprès du cartorio du lieu de naissance. Au Brésil, ce document est appelé « segunda via » ou « copie atualizada »)

Tous les documents délivrés dans une autre langue que le français doivent être traduits. Les documents brésiliens sont dispensés de légalisation : ne fournir que l’original ou la copie authentifiée par le cartorio. Pour les autres nationalités, veuillez vérifier les modalités de légalisation en suivant ce lien.

Vous vous trouvez actuellement sur le Site de l’Ambassade de France au Brésil.

Si nécessaire, veuillez cliquez sur les liens ci-dessous pour vous rendre sur les sites de nos Consulats Généraux :

RecifeRio de JaneiroSão Paulo

Merci de votre visite, à bientôt !

publié le 06/06/2016

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