Formalités d’adoption Convention de la Haye

Formalités d’adoption Convention de la Haye

1 - Documents à fournir pour permettre à ce Consulat Général de solliciter à la MAI (Mission de l’Adoption Internationale) l’accord préalable à la poursuite de la procédure :

- l’accord à la poursuite de la procédure donne par l’Autorité du pays d’origine de l’enfant ;

- l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;

- l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption.

2 - Documents à fournir pour la délivrance du visa (délai d’environ 72 heures) :

- l’accord à la poursuite délivré par la MAI ou par l’organisme autorisé et habilité français

- l’agrément de la CEJA ;

- la décision d’adoption ;

- Certificat de non appel ou non opposition ;

- nouvel acte de naissance de l’enfant délivré par le registre local d’état civil ;

- jugement de destitution de l’Autorité parentale ou d’abandon ;

- l’acte de décès du parent(s) (si l’enfant est orphelin de père ou de mère) ;

- jugement portant adoption et attestant que le jugement est passé en force jugée ;

- 3 photographies d’identité de l’enfant format 3x4 ;

- 3 formulaires de demande de visa complétés ;

- passeport de l’enfant ;

- l’Autorisation de sortie.

- contre-valeur de 15 Euros (frais du visa au taux de chancellerie en vigueur)

« 2 dossiers (photocopies certifiées conformes à l’original et la traduction) des documents énumérés ci-dessus, par un traducteur assermenté et une copie simple. »

publié le 03/04/2009

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